Fiscalité des établissements touristiques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques, n° 1476 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 6 décembre 2018 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Vincent Rolland

Les co-signataires

Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Didier Quentin, M. Jérôme Nury, M. Julien Dive, M. Éric Straumann, M. Thibault Bazin, M. Claude de Ganay, M. Jean-Carles Grelier, M. Éric Pauget, M. Xavier Breton, M. Robin Reda, M. Bernard Perrut, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Julien Aubert, M. Vincent Descoeur.