Supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros, n° 4291 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2021 , mis(e) en ligne le 29 juin 2021 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Marine Brenier, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Claude de Ganay, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Philippe Meyer, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.