Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsRetrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 5 janvier 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, n° 4839 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 14h54 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire