Supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres, n° 3617 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2020 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Mme Laure de La Raudière

Les co-signataires

M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Antoine Herth, Mme Valérie Petit, Mme Maina Sage, Mme Lise Magnier, M. M'jid El Guerrab, M. Philippe Huppé, M. Paul Christophe.