Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 24 mars 2021 à 8h10
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 24 mars 2021 à 8h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Danièle Obono , rapporteure (Nomination : mercredi 31 mars 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4083 ( PDF) , déposé(e) le 14 avril 2021 , mis(e) en ligne le 19 avril 2021 à 12h50
Amendements déposés sur le texte n° 4017 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 avril 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 4017 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 6 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort le 6 mai 2021, T.A. n° 606 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 mai 2021 à 19h30