Garantie des prêts participatifs

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un mécanisme de garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, n° 3610 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2020 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Bernard Bouley, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Nathalie Serre.