Retour à l'équilibre budgétaire

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire ( PDF) , déposé(e) le 31 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 1er août 2019 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Marie-Christine Dalloz

Les co-signataires

M. Éric Woerth, Mme Véronique Louwagie, M. Marc Le Fur, M. Jean-Pierre Door, M. Fabrice Brun, M. Patrick Hetzel, M. Éric Straumann, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Jean-Marie Sermier, M. Didier Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Nathalie Bassire, M. Laurent Furst, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Julien Dive, M. Éric Ciotti, M. Bernard Brochand, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Perrut, M. Damien Abad, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, Mme Bérengère Poletti, M. Martial Saddier, M. Fabien Di Filippo, M. Thibault Bazin, M. Frédéric Reiss, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Louis Masson, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Constance Le Grip, M. Vincent Descoeur, Mme Annie Genevard, Mme Marie-France Lorho, M. Arnaud Viala, M. Michel Zumkeller, M. Philippe Gosselin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Emmanuelle Ménard, M. Rémi Delatte, Mme Laurence Trastour-Isnart.