Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français, n° 5205 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2022 , mis(e) en ligne le 6 avril 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Barbara Bessot Ballot

Les co-signataires

M. Benoit Potterie, M. Richard Ramos, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Michèle Crouzet, Mme Laurence Gayte, M. Didier Martin, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Agnès Firmin Le Bodo.