Généralisation obligatoire du tiers payant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la généralisation obligatoire du tiers payant, n° 4343 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 11h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Bérengère Poletti

Les co-signataires

M. Philippe Gosselin, M. Mansour Kamardine, M. Bernard Perrut, Mme Valérie Beauvais, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Marie Sermier, Mme Frédérique Meunier, M. Alain Ramadier, M. Michel Herbillon, M. Guy Teissier, M. Patrick Hetzel, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Éric Pauget, M. David Lorion, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Ian Boucard, Mme Emmanuelle Anthoine.