Gratuité des transports collectifs urbains et périurbains

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encourager la gratuité des transports collectifs urbains et périurbains, n° 1242 ( PDF) , déposé(e) le 19 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 septembre 2018 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition