Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours, n° 245 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2017 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

M. Martial Saddier, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Julien Dive, M. Gérard Menuel, Mme Émilie Bonnivard, M. Damien Abad, M. Bernard Perrut, M. Bernard Deflesselles, M. Patrice Verchère, M. Rémi Delatte, M. Maxime Minot, M. Fabrice Brun, M. Jean-Marie Sermier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Michel Vialay, M. Patrick Hetzel, M. Michel Herbillon, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Bérengère Poletti, M. Jacques Cattin, M. Vincent Rolland, M. Bernard Reynès, M. Jean-Charles Taugourdeau.