Mesures pour le renforcement du dialogue social

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2017 , mis(e) en ligne le 29 juin 2017 à 14h40

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2017

La ministre du travail a présenté un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l'environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Il faut donc aujourd'hui libérer l'énergie des entreprises tout en protégeant les actifs, donner les moyens à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel.

Trouver les solutions innovantes pour articuler performance sociale et performance économique ne peut se faire qu'au plus près du terrain, dans le dialogue et dans un cadre souple et protecteur.

C'est pourquoi le projet de loi comporte trois volets complémentaires pour :

•renforcer le dialogue social tant dans l'entreprise que dans la branche ;

•simplifier le dialogue social dans l'entreprise afin de le rendre plus efficace ;

•sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés

Il autorise également le Gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés.

Principales dispositions du texte

Article 1er
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective notamment d'entreprise, dans le champ des dispositions, applicables aux salariés de droit privé, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Article 2
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales, applicables aux salariés de droit privé.
Article 3
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé, et de modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique, en définissant le périmètre d'appréciation de la cause économique.
Article 4
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et de sécuriser les accords collectifs.
Article 5
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels et de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs.
Article 9
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de décaler d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2017 , mis(e) en ligne le 29 juin 2017 à 14h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Laurent Pietraszewski et M. Boris Vallaud , rapporteurs (Nomination : mardi 4 juillet 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 19 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2017 à 22h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 19-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2017 à 15h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2017 à 15h30

Amendements déposés sur le texte n° 4 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 4 juillet 2017 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- nomination rapporteur
- Nomination de rapporteur
- Audition ministre

Mercredi 5 juillet 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Table ronde organisations représentatives des salariés

Mercredi 5 juillet 2017 à 16h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 5 juillet 2017 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 6 juillet 2017 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 10 juillet 2017 à 15h30 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur (Nomination : mercredi 5 juillet 2017)

Avis de la commission :

Avis, n° 18 ( PDF) , déposé(e) le 5 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2017 à 9h45

Amendements déposés sur le texte n° 4 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 5 juillet 2017 à 11h45 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 19 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 10 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 10 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 11 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 11 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 12 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 12 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 13 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 13 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements de la commission

La commission a adopté quatre amendements : un amendement de précision du rapporteur sur l'article 5 et trois amendements rédactionnels de la commission des finances sur l'article 9.

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Milon , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 663 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 664

Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 642

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 24 juillet 2017 Compte-rendu

Séance publique du mardi 25 juillet 2017 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 26 juillet 2017 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 27 juillet 2017 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 juillet 2017
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Laurent Pietraszewski et M. Alain Milon , rapporteurs (Nomination : lundi 31 juillet 2017)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 119 ( PDF) , déposé(e) le 31 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 1er août 2017 à 0h55

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 697 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 119-A0 ( PDF) , déposé(e) le 31 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2017 à 19h00

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 698

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 119-A0 ( PDF) , déposé(e) le 31 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2017 à 19h00

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 1er août 2017 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 1 août 2017, T.A. n° 10 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 septembre 2017 à 11h40

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 698

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 2 août 2017 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 2 août 2017, T.A. n° 127

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 9 août 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2017-751 DC du Conseil Constitutionnel du 7 septembre 2017

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