Pour un héritage juste et populaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour un héritage juste et populaire, n° 5095 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 23 février 2022 à 11h56 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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