Évaluation de l’impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de l’impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, n° 4816 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2021 à 23h45