Implantation locale des parlementaires

Proposition de loi organique

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires, n° 4509 ( PDF) , déposé(e) le 1er octobre 2021 , mis(e) en ligne le 6 octobre 2021 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition