Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020, n° 3146 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2020 à 12h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire