Mandat de conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres de l'EPCI

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, n° 2637 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier.