Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 3688 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2020 à 11h00

Les auteurs de la proposition

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 3688 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2020 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Stéphane Baudu , rapporteur (Nomination : mardi 19 janvier 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3785 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2021 à 19h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3785-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2021 à 11h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2021 à 15h30

Amendements déposés sur le texte n° 3688 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 janvier 2021 à 10h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 27 janvier 2021 à 20h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Adoption de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

 

Rapport n° 3785 de M. Stéphane Baudu, (Dem, rapporteur)

 

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission :

 

Article 1er : Renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 Élargissement des recours gracieux aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes [CF66 de M. Paluszkiewicz (LaREM)]

 Article 2 : Instauration d’un délégué départemental à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure

 Article 3 : Interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles

 Article 4 : Création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelle et inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 Ajout dans la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles : d’élus nationaux (un député et un sénateur), le détail des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission étant renvoyé à un décret. [CF41 de M. Ledoux (Agir ens)]

 

Renvoi à un décret de l’organisation et du fonctionnement de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. [CF67 de M. Paluszkiewicz (LaREM)]

 Article 5 : Réduction du délai de versement de l’indemnité, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l’assureur

 Article 6 : Prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants

 Article 7 : Remise au parlement d’un rapport sur les actions de prévention à menées au regard des spécificités du risque « sécheresse-réhydratation des sols »

 Demande de rapport sur les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État à l’ensemble des propriétaires concernés par l’indemnisation des dommages causés par le retrait‑gonflement des sols argileux. [CF40 de M. Ledoux (Agir ens)]

 Article 8 : Extension du délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse

 Article 9 : Gage.

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3785 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 28 janvier 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 28 janvier 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, n° 325 , déposé(e) le 29 janvier 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances