Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse, n° 4594 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2021 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition