Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap, n° 5083 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 23 février 2022 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
