Inscription du bien commun dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle portant inscription du bien commun dans la Constitution, n° 2909 ( PDF) , déposé(e) le 11 mai 2020 , mis(e) en ligne le 11 mai 2020 à 19h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République