Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour consultation d'images pédopornographiques

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques, n° 1807 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2019 , mis(e) en ligne le 28 mars 2019 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

Mme Valérie Boyer, M. Robin Reda, M. Éric Straumann, M. Frédéric Reiss, M. Alain Ramadier, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Patrick Hetzel, M. Bernard Perrut, M. Patrice Verchère, M. Didier Quentin, M. Jean-Louis Masson, Mme Bérengère Poletti, M. Michel Vialay, Mme Véronique Louwagie, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. David Lorion, M. Nicolas Forissier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Rémi Delatte, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Beauvais, M. Laurent Furst, M. Arnaud Viala, M. Éric Pauget, M. Raphaël Schellenberger, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Julien Aubert, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Herbillon, M. Éric Diard.