Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, n° 2500 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2019 à 15h55

L'auteur de la proposition

M. Philippe Gomès

Les co-signataires

M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Laure de La Raudière, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. Michel Zumkeller, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Olivier Becht.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, n° 2500 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2019 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Philippe Gomès , rapporteur (Nomination : mercredi 8 janvier 2020)

Rapport, n° 2612 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 28 janvier 2020 à 21h20

Amendements déposés sur le texte n° 2500 :

Accéder aux amendements 1 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 janvier 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 29 janvier 2020 à 11h00 Compte-rendu

- Amendements (Art.88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 30 janvier 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Texte rejeté

Proposition de loi organique rejetée par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie le 30 janvier 2020, T.A. n° 395 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 janvier 2020 à 16h55