Installation des commerces dans les centres villes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres villes, n° 1858 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 15 avril 2019 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques