Taxe intérieure de consommation flottante sur les produits énergétiques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante, n° 1855 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 11 avril 2019 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Vincent Descoeur, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Mansour Kamardine, M. Patrick Hetzel, M. Charles de la Verpillière, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Éric Straumann, M. Patrice Verchère, M. Michel Vialay, M. Philippe Vigier, M. Stéphane Viry.