Instauration du référendum d'initiative citoyenne

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration du référendum d'initiative citoyenne, n° 4516 ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2021 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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