Instauration du référendum d'initiative citoyenne

Proposition de loi constitutionnelle

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration du référendum d'initiative citoyenne ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2021 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition