Interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse , n° 4171 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2021 , mis(e) en ligne le 20 mai 2021 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
