Dépassements d’honoraires médicaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour un meilleur accès aux soins visant à interdire les dépassements d’honoraires médicaux, n° 1577 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2019 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Caroline Fiat

Les co-signataires

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine.