Interdiction des IVG au titre d’une détresse psychosociale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire les interruptions médicales de grossesse au titre d’une détresse psychosociale , n° 3424 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2020 à 10h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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