Interdiction de lancers de ballons

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire les lâchers de ballons, n° 1966 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2019 , mis(e) en ligne le 24 mai 2019 à 15h20 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Mme Bérengère Poletti

Les co-signataires

M. Mansour Kamardine, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Véronique Louwagie, M. Michel Vialay, M. Laurent Furst, M. Éric Diard.