Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, n° 2382 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2019 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République