Interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules, n° 405 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2017 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
