Interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la régularisation des étrangers en situation irrégulière, n° 2710 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2020 , mis(e) en ligne le 27 février 2020 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

M. Bernard Deflesselles, M. Mansour Kamardine, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Éric Pauget, M. Jean-Pierre Door, M. Claude Goasguen, Mme Isabelle Valentin, M. Bernard Perrut, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Vatin, M. Laurent Furst, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Frédérique Meunier, Mme Michèle Tabarot, M. Bernard Brochand, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Yves Bony.