1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense, n° 5161 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 15 mars 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

Les co-signataires