Interprètes langue des signes dans les mairies

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la généralisation des interprètes bilingues langue des signes française/français dans les mairies, n° 2346 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 23 octobre 2019 à 16h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Loïc Prud'homme

Les co-signataires

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Bastien Lachaud, M. François Ruffin, M. Ugo Bernalicis, Mme Sabine Rubin, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Panot, M. Alexis Corbière, Mme Clémentine Autain, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Adrien Quatennens, Mme Bénédicte Taurine, Mme Marianne Dubois.