Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour une justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun, n° 1464 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2018 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
