Libéralisation du commerce des semences
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à libéraliser le commerce des semences, n° 2156 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2019 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques