Financement des services départementaux d'incendie et de secours

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à libérer le financement des services départementaux d'incendie et de secours des contraintes du dispositif de Cahors, n° 1478 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 6 décembre 2018 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Masson

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jean-Carles Grelier, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Charles de la Verpillière, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Julien Aubert, M. Pierre Vatin.