Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises, n° 5004 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire