Limitation de la majoration tarifaire des VTC lors d'une grève d’ampleur nationale
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs , n° 2531 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 26 décembre 2019 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
