Limitation du transport des cigarettes

Proposition de loi visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers, n° 140 ( PDF) , déposé(e) le 8 août 2017 , mis(e) en ligne le 14 août 2017 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire