Limite décente des écarts de revenu

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu, n° 3094 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2020 , mis(e) en ligne le 16 juin 2020 à 18h35

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Proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu, n° 3094 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2020 , mis(e) en ligne le 16 juin 2020 à 18h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur (Nomination : mercredi 27 janvier 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3880 ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 16 février 2021 à 15h45

Amendements déposés sur le texte n° 3094 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 27 janvier 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination du rapporteur

Mercredi 10 février 2021 à 14h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte