Liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux

Proposition de résolution

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à faciliter la liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux afin de lutter contre les abus, n° 4224 ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2021 , mis(e) en ligne le 7 juin 2021 à 16h35

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Valentin

Les co-signataires

M. Philippe Benassaya, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Marie Sermier, M. Bernard Deflesselles, M. Robert Therry, M. Gérard Menuel, M. Thibault Bazin, M. Michel Vialay, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Reynès, M. Stéphane Viry, M. Bernard Perrut, M. Bernard Brochand, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Martial Saddier, M. Jean-Luc Reitzer.