Liste française des paradis fiscaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé , rapporteure (Nomination : mercredi 31 janvier 2018)

Rapport de la commission :

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

séance publique du samedi 15 mai 2021 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

Motion de renvoi en commission :

Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 8 mars 2018