Redressement de la justice
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 641 , déposé(e) le 18 juillet 2017
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 641 , déposé(e) le 18 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Jacques Bigot et M. François-Noël Buffet , rapporteurs
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 24 octobre 2017 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 338 ( PDF) , déposé(e) le 25 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 31 octobre 2017 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice , n° 77 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2022 à 9h57 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République