Lutte contre le commerce illégal de bois de chauffage

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d’affouage, n° 781 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Rémi Delatte

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, M. Charles de la Verpillière, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Patrice Verchère.