Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour mieux lutter contre les incivilités, n° 2054 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 21 juin 2019 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République