Lutte contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et vtc

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et de l'activité de voiture de transport avec chauffeur, n° 1002 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 17h55 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Bernard Brochand

Les co-signataires

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Éric Straumann, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.