Lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger, n° 2777 ( PDF) , déposé(e) le 24 mars 2020 , mis(e) en ligne le 24 mars 2020 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Claude de Ganay, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-François Parigi, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry.