Lutte contre l'habitat indigne

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne, n° 3800 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2021 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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Les co-signataires